assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 591 de Vincent Caure (EPR)

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Assemblée nationale 2025-03-20 12:09:49 +01:00 • committed by angit
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@ -56,8 +56,6 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :