assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 591 — art. 23

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois
    Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000591.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Vincent Caure 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -54,8 +54,6 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ;
3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :