Amendement 648 — art. 4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
    « ou »
    les mots :
    « ainsi qu' ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
    « ou »
    les mots :
    « ainsi qu' ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l'article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une
    distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d'actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de
    crypto-actifs, qui permettent d'anonymiser ou d'opacifier les transactions.
    Dans sa nouvelle rédaction, l'article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l'ensemble des actifs
    numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les
    dispositifs technologiques visant à masquer l'origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement
    d'entraver inutilement l'innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d'imposer des contraintes
    disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le
    blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
    Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant
    une présomption de culpabilité fondée sur l'accumulation de faisceaux d'indices, plutôt qu'en appliquant une
    interdiction pure et simple à l'ensemble des transactions en crypto-actifs. C'est l'association de ces fonctionnalités
    avec des techniques supplémentaires d'anonymisation ou d'opacification, comme le recours à des mixeurs, qui
    permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction.
    En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le
    blanchiment d'argent et la préservation d'un cadre juridique adapté au développement des technologies de la
    blockchain.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000648.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-04.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ain
 
 « Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante.
 
-« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
+« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
 
 II. – (Supprimé)
 
@@ -16,5 +16,5 @@ III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
 
 2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
 
-« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
+« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »