Amendement CL534 — art. 12

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « 2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
    « 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
    III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
    « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
    « 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de coordination légistique.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -12,7 +12,9 @@ a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « ,
 
 b) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre le trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39 dudit code, à l'exception de l'article 222‑38 du même code, ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l'usage de ces derniers relevant de l'article L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
 
-2° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
+2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
+
+2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; « 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » « 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». »
 
 2° bis (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;