Amendement 866 — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
    « c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
    « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT.
    Les activités des clubs de sport professionnel et des agents de sportifs sont exposées à des risques de blanchiment de capitaux et d'infractions sous-jacentes en raison de plusieurs facteurs inhérents au secteur du sport, tels que les sommes considérables, flux de trésorerie et intérêts financiers en jeu, la prévalence des transactions transfrontières et les structures de propriété parfois opaques.
    Les agents de sportifs représentent indéniablement un point d'attention particulière qui a amené la France en 2010 à les assujettir à la législation anti-blanchiment. Toutefois, il apparait que les clubs sportifs sont également particulièrement exposés à de possibles abus commis par des criminels en vue de légitimer des fonds illicites et rendent ainsi le sport vulnérable au blanchiment de capitaux et à ses infractions sous-jacentes.
    Les principaux domaines de risque comprennent, par exemple, les transactions avec les investisseurs et les sponsors, y compris les annonceurs, et le transfert de joueurs. Les clubs de sport professionnel et les agents de sportifs devraient donc mettre en place des mesures rigoureuses de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle vis-à-vis des investisseurs, des sponsors, y compris les annonceurs, et des autres partenaires et contreparties avec lesquels ils réalisent des transactions.
    Au vu de leur popularité et des sommes engagées, les clubs de football sont les plus exposés, mais le risque de blanchiment de capitaux existe également pour d'autres sports.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000866.xml

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@@ -90,6 +90,8 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
 
 « 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
 
+« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret ; ».
+
 1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :
 
 a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;