assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL296 — art. 14

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III . – Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu'il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d'application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000296.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul-André Colombani 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-14.md
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@ -136,3 +136,5 @@ b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 706‑63‑2. – Sur la requête du juge d'instruction ou du procureur de la République, la chambre de l'instruction peut ordonner, à tous les stades de la procédure, l'audition ou la comparution des collaborateurs de justice ou des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑63‑1 dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris en bénéficiant du dispositif technique mentionné à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »
« III . – Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.