Adopté : amendement CL497 de Pouria Amirshahi (EcoS) et 4 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL497)
I. À la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.