Amendement 791 (Rect) — art. 23 ter

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article L. 43 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
    « 1° Après la première phrase du cinquième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les dispositifs déployés dans les établissements pénitentiaires au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire destinés à rendre inopérants des équipements radioélectriques fonctionnent de manière efficace tout en garantissant une certaine qualité de service des réseaux de communications électroniques des zones environnantes en particulier lorsqu'elles sont densément peuplées » ;
    « 2° Après le mot : « résultant », la fin du VII est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous réserve... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

    L'efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d'installations radioélectriques à proximité. L'Agence nationale des fréquences a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables.
    En conséquence, le présent amendement prévoit de compléter l'article L 43 du code des postes et des communications électroniques, déclinant les missions de l'Agence nationale des fréquences, en prévoyant que l'agence doit veiller à la compatibilité des dispositifs de brouillage déployés dans l'établissement avec les implantations d'installations radioélectriques dans les zones environnantes. Ce faisant, l'ANFR pourra coordonner ces implantations et prévenir les brouillages préjudiciables en prenant en compte, avant de donner son autorisation administrative préalable, les nécessités d'un fonctionnement efficace des brouilleurs telles que mises en avant par chaque directeur de prison concerné.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000791.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

articles/article-23-ter.md

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 # Article 23 ter
 
-(Non modifié)
-
-Le II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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-1° Le B est ainsi modifié :
-
-a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa du présent B est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d'établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l'établissement. Le maire ou le président de l'intercommunalité ne peut délivrer l'autorisation d'urbanisme correspondante avant la réception de cet avis. » ;
-
-b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d'exploitation, ce dossier d'information est également transmis au chef dudit établissement. » ;
-
-c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'information des chefs d'établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent B s'effectue selon des modalités définies par décret. Ce décret définit également le périmètre géographique sur lequel cette obligation s'applique. » ;
-
-2° Le F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d'un établissement pénitentiaire au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l'instance de concertation. »
+L'article L. 43 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du cinquième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les dispositifs déployés dans les établissements pénitentiaires au sens de l'article L. 112‑1 du code pénitentiaire destinés à rendre inopérants des équipements radioélectriques fonctionnent de manière efficace tout en garantissant une certaine qualité de service des réseaux de communications électroniques des zones environnantes en particulier lorsqu'elles sont densément peuplées » ; « 2° Après le mot : « résultant », la fin du VII est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous réserve... (le reste sans changement). »