assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 622 de PA605694 et 35 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-27 22:51:22 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 622)
L'article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145‑4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire »