Amendement CL313 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces alinéas qui prévoient pour l'ensemble des services de renseignement dits « du second cercle », soit notamment les services compétents de la police et de la gendarmerie nationales, de la préfecture de police et de l'administration pénitentiaire, une dérogation aux règles de droit commun du partage de renseignements entre services.
    Ils considèrent que ces dispositions ne permettent pas de garantir un juste équilibre entre la nécessité de renforcer la coopération entre les services de renseignements et la protection des droits et libertés individuelles.
    Actuellement, l'article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure, impose une procédure stricte et encadrée pour la transmission de renseignements collectés par un service de renseignement dit « du premier cercle » (la direction générale de la sécurité intérieure, direction générale de la sécurité extérieure, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, etc.) aux services « du second cercle », lorsque ceux-ci ont des finalités différentes de celles pour lesquelles les informations ont été collectées. Cette procédure requiert une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En supprimant cette exigence pour étendre le partage de renseignement, les alinéas 7 à 11 de l'article 1er affaiblissent les garde-fous nécessaires pour limiter l'utilisation excessive et injustifiée des techniques de renseignement.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000313.xml

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,15 +12,5 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
 
 « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »
 
-III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
-
-1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
-
-2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-
-a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
-
-b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
-
 IV. – (nouveau)(Supprimé)