Amendement 658 — art. 22

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants :
    « L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut :
    « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants :
    « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ;
    « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
    « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants :
    « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
    « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. »

Exposé sommaire :

    Dans sa rédaction actuelle, l'article 22 complète l'article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l'autorité administrative refuse l'accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie.
    Cet amendement propose d'une part de modifier non pas l'article L. 5241-4-5 du code des transports, mais son article L. 5332-8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d'accès aux ports, ainsi que l'expulsion des navires, et non pas dans la section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution contrairement à la rédaction actuelle.
    D'autre part, si le présent amendement permet à l'autorité portuaire d'interdire ou de restreindre l'accès aux ports ou d'ordonner l'expulsion des navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants, il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté aux mains de l'autorité administrative, qui jugera de l'opportunité d'une telle mesure au regard des circonstances particulières.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000658.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

articles/article-22.md

@@ -22,9 +22,7 @@ B. – À l'article L. 263‑1, la référence : « IV » est remplacée par la
 
 II. – Le code des transports est ainsi modifié :
 
-A. – L'article L. 5241‑4‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé :
-
-« 3° Aux fins de prévenir la commission d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu'il a été démontré qu'un navire opérant pour le compte d'une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue au présent article peut s'appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. » ;
+L'article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : « 1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ; « b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « 2° Ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants : « a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; « b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. »
 
 B. – Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :