assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 919 de le Gouvernement

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-21 19:41:27 +01:00 • committed by angit
commit d4d9f02b14
1 changed files with 1 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-04.md
View file

@ -8,11 +8,7 @@ II. – (Supprimé)
III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2° du présent article. » ;
2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « une telleorigine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu' au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »