assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL193 — après art. 24

Browse source 
Dispositif :

    Le procureur de la République national anti‑criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la répartition des compétences concurrentes organisées par l'article 2 de la présente loi et les voies éventuelles d'amélioration de ce dispositif.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à poser la question de l'efficience de la répartition des compétences organisée par cet article.
    Il s'agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèvent des interrogations légitimes au regard de la répartition des compétences entre le PNACO et les JIRS notamment sans oublier les procureurs locaux et parquets territoriaux.
    Faute d'étude d'impact nous légiférons ici sans être en capacité de cerner les effets réels des mesures décidées. Or, celles-ci portent sur l'organisation de la justice.
    Aussi cet amendement prévoit il une information régulière du Parlement pour comprendre les effets des décisions prises.
    Il reviendrait naturellement à cette nouvelle autorité de présenter un rapport sur ce sujet. Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000193.xml

Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Mercier 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit d8d12e9438
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-cl193.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL193)
Le procureur de la République national anti‑criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la répartition des compétences concurrentes organisées par l'article 2 de la présente loi et les voies éventuelles d'amélioration de ce dispositif.