assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 799 de PA677483 et 90 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-19 23:27:36 +01:00 • committed by angit
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@ -34,5 +34,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat.
« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »