Amendement 1014 — art. 3

Dispositif :

    À l'alinéa 12, après le mot :
    « prévenir »,
    insérer les mots :
    « leur renouvellement ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à remplacer la logique de "prévention" purement prédictive par celle, plus encadrée, de "renouvellement" des troubles à l'ordre public comme fondement d'une fermeture administrative.
    L'objectif est de préciser que ce n'est pas un simple risque abstrait ou une hypothèse non étayée de trouble à venir qui peut justifier la fermeture d'un établissement, mais bien l'existence d'éléments concrets laissant présumer un renouvellement réel de troubles déjà constatés.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001014.xml

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@ -22,7 +22,7 @@ b) (Supprimé)
« Art. L. 3332. Aux fins de faire cesser la commission ou prévenir la réitération des infractions prévues aux articles 22234 à 22239, 3211, 3212, 3241 à 3245, 4501 et 45011 du code pénal qui s'y produisent, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative.
« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions.
« Aux fins de prévenir leur renouvellement ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions.
« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa.