assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 1019 — art. 3

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,
    les mots :
    « dans des conditions fixées ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001019.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sandra Regol 2025-03-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b9a859a712
commit e17e0b1be6
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -90,7 +90,7 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret ; ».
« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dans des conditions fixées par décret ; ».
1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :