Amendement 1020 — art. 3

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé »
    les mots :
    « dans des conditions fixées ».
    II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
    « II. – En conséquence, compléter l'alinéa 90 par les mots :
    « « , à l'exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2027. » »

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
    Contrairement au sous-amendement du Gouvernement, celui-ci propose une entrée en vigueur au 10 juillet 2027. Un délai de plus de deux ans est en effet largement suffisant pour permettre une sensibilisation auprès du secteur concerné. Ce sous-amendement, plus ambitieux que celui du gouvernement, permet ainsi une mise en conformité avec le droit de l'Union avant son entrée en vigueur.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001020.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Sandra Regol 2025-03-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent f571be2b8d

commit e3d56a5d1f

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available