assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : sous-amendement 974 de le Gouvernement (intégré à l'amendement 558)

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Assemblée nationale 2025-03-21 18:54:48 +01:00 • committed by angit
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@ -90,7 +90,7 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret ; »
« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football dans des conditions fixées par décret ; » « II. – En conséquence, compléter l'alinéa 90 par les mots : « « , à l'exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard le 10 juillet 2029. » »
1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :