Amendement CL208 — art. 10 ter

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
    « En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante :
    « L'annulation du permis de conduire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale.
    En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire.
    En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000208.xml

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -8,6 +8,8 @@ I. L'article 22237 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi
« 2° La confiscation du véhicule. »
« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante : « L'annulation du permis de conduire. »
II. Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 32511 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;