assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement 180 de Estelle Mercier (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-18 19:27:15 +01:00 • committed by angit
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@ -12,6 +12,8 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in
« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
« 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge.
III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;