Amendement 603 — art. 2

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots : ⟦1⟧ les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer le mot :
    « national ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots :
    « en personne ou par »
    les mots :
    « ou par l'un de ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot :
    « national ».
    IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot :
    « criminalité »
    insérer le mot :
    « organisée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000603.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Vincent Caure 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent d69b667715

commit f5a2f78594

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available