assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 618 — art. 8

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent »
    les mots :
    « des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000618.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Roger Vicot 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-08.md
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@ -6,7 +6,7 @@ V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécuri
1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
@ -16,7 +16,7 @@ V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visa
a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ;
b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter.