Amendement CL393 — art. 12

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

    L'article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 repose sur un constat clair : le trafic illégal, autrefois concentré physiquement au pied des immeubles, s'organise de plus en plus en ligne, notamment via les réseaux sociaux. Ces plateformes, qui relèvent juridiquement de la catégorie des hébergeurs, jouent donc un rôle clé dans la lutte contre ces activités illicites. C'est sur cette base que la loi a prévu un dispositif visant spécifiquement les hébergeurs pour le retrait de contenus illicites. Or, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ne disposent pas des capacités techniques pour bloquer sélectivement un contenu sans restreindre l'accès à l'ensemble d'un site ou d'une plateforme. Seuls les hébergeurs peuvent effectuer des suppressions ciblées. Substituer les hébergeurs par les FAI reviendrait donc à imposer des blocages massifs et indiscriminés, entraînant une restriction disproportionnée de l'accès à l'information et un risque d'inconstitutionnalité. L'article 5 de la loi SREN, dans sa version actuelle, prévoit déjà un cadre expérimental de deux ans, permettant à l'autorité administrative d'ordonner le retrait de contenus relevant de l'article 222-1 du code pénal (images de tortures ou d'actes de barbarie). Ce dispositif n'a pas encore pu être testé ni évalué, le décret d'application ayant été publié très récemment, le 18 février 2025. Il est donc prématuré d'en modifier les termes avant d'en mesurer pleinement l'efficacité. En conséquence, cet amendement rétablit la rédaction initiale de la loi afin de préserver l'efficacité du dispositif, d'éviter des restrictions excessives et d'assurer sa conformité juridique.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000393.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -42,5 +42,3 @@ II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :
 
 2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d'euros ».
 
-III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, les mots : « d'hébergement » sont remplacés par les mots : « d'accès à internet ».
-