assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 1022 — après art. 9

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure »
    les mots :
    « relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l'infraction autonome prévue par l'amendement initial, en y incluant l'ensemble des catégories d'armes, à savoir A, B, C et D.
    La réalité du terrain montre que les réseaux criminels n'utilisent pas uniquement des armes de guerre ou des armes de poing classées A ou B. Des armes de chasse (catégorie C) ou d'autres armes plus facilement accessibles (catégorie D) sont également mobilisées, parfois de manière détournée ou artisanale, pour intimider, blesser ou tuer.
    Il apparaît donc nécessaire, dans un souci de cohérence et d'efficacité répressive, d'étendre cette circonstance aggravante à toutes les catégories d'armes, afin de mieux sanctionner la violence croissante associée aux trafics de stupéfiants, et de renforcer le message de fermeté adressé aux délinquants.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001022.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
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@ -2,5 +2,5 @@
Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »
« Art. 222‑37‑1 . – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 euros d'amende, lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue par l'article 222‑52 du code pénal, d'une arme relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »