assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL290 — art. 14

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Dispositif :

    À l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité »
    les mots :
    « les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d'emprunt octroyée au « repenti ».
    Si l'identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d'occulter toute mention de la nouvelle identité d'emprunt afin d'assurer la protection et la sécurité du repenti.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000290.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul-André Colombani 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs