Amendement 822 — art. 14 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« comparution » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« comparution »
le mot :
« audition ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000822.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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