Amendement 822 — art. 14 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« comparution » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
    « comparution »
    le mot :
    « audition ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000822.xml

Groupe: DR
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Éric Pauget 2025-03-14 12:00:00 +02:00 committed by angit
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