⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« , qui ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d'en limiter la portée.
En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L'objectif premier de ces interdictions est d'éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sont implantés, sans que des considérations plus personnelles ne puissent entraver ces mesures.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000309.xml
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
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