⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :
« n'en font pas mention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l'article tel que rédigé actuellement prévoit que figure au procès-verbal l'identité d'emprunt du repenti, ce qui revient donc à révéler l'identité d'emprunt qu'il utilise alors même qu'elle est censée le protéger. Il s'agit donc de préciser que c'est bien l'identité réelle du repenti qui figure dans les procès-verbaux afin que ne puisse pas être connue son identité d'emprunt.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000186.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
