⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aéroport » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 10, après le mot :
« aéroport »,
insérer les mots :
« ou dans un port ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains ports.
Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000532.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
