Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions visant à permettre au préfet de département de prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle y participe.
Cette mesure repose sur une approche purement répressive qui, loin de s'attaquer aux causes profondes du trafic de stupéfiants, cible les individus les plus vulnérables du réseau. En permettant au préfet de prononcer une interdiction de paraître sur la base de simples "raisons sérieuses de penser", elle ouvre la porte à des décisions arbitraires, prises sans intervention du juge et sans garanties suffisantes pour les droits de la défense.
De plus, cette disposition risque de frapper en priorité les petits revendeurs, souvent jeunes et issus des classes populaires, qui constituent le dernier maillon de la chaîne du trafic. Or, ces individus sont souvent eux-mêmes pris dans un engrenage de précarité, de marginalisation et d'absence de perspectives économiques. Loin de démanteler les réseaux, cette politique ne fait que déplacer le problème sans le résoudre : les places laissées vacantes par les personnes interdites de paraître seront rapidement remplacées par d'autres, le trafic s'adaptant à la répression sans en être affaibli.
Enfin, cette mesure pourrait avoir des effets sociaux désastreux. L'interdiction de paraître, en éloignant les personnes concernées de leur lieu de résidence ou de leur entourage, les prive de tout ancrage social et aggrave leur exclusion. Plutôt que d'investir dans des politiques de prévention, d'éducation et d'accompagnement social, cet article s'inscrit dans une logique sécuritaire inefficace, qui criminalise la précarité sans s'attaquer aux véritables acteurs du trafic ni aux conditions qui le favorisent.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000452.xml
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux fins de résiliation du bail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000591.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »
les mots :
« à l'expiration de ce délai ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000590.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l'alinéa suivant :
« III. – Au b de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « location », sont insérés les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; » .
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« et b bis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifier et simplifie les modifications portées à la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi de 1986.
En particulier, il supprime la notion d'atteinte aux intérêts des bailleurs sociaux, qui semblait peu en adéquation avec les objectifs poursuivis par le présent article.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000592.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« principal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« liée à des activités de trafics de stupéfiants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
insérer les mots :
« en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000582.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
