Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant les mineurs . »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'exclure du champ d'application du dossier coffre les procédures concernant les mineurs. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente aux mineurs, il apparaît nécessaire de préserver le bénéfice plein et entier du contradictoire et des droits de la défense pour les mineurs.
Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000416.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
