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Commission des lois	d69b667715	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html	2025-03-07 12:00:00 +02:00
Roger Vicot	fbae6e472a	Amendement CL513 — art. 18 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article 18, portant sur les coups d'achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les opérations d'infiltration et non pas les opérations de coups d'achat. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000513.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	f5b04ea959	Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ... Texte n° 907, déposé le 5 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html	2025-02-05 12:00:00 +02:00