⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« appel » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« de la décision de rejet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000562.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
