assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Éric Pauget
b914a380df Amendement CL525 — art. 9 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 29, après le mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « délit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000525.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2025-03-03 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
f5b04ea959 Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 
Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
 2025-02-05 12:00:00 +02:00