Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir « par dérogation » sur le principe du non-cumul des peines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal.
Ce principe est la traduction de la double visée de la sanction pénale : sanctionner et éloigner la personne condamnée de la société qu'elle heurte mais aussi lui permettre de réintégrer celle-ci à l'issue de cette peine.
Dès lors, il n'est pas possible de cumuler des peines et ce, pour empêcher tout enfermement perpétuel.
Si l'article 10 bis de la proposition de loi prévoit, malgré le cumul, un plafond traduit par un maximum légal de trente ans d'emprisonnement, sauf cas où la perpétuité est encourue, rien ne saurait justifier une telle entorse à un principe fondamental du droit pénal.
Si la lutte contre le trafic de stupéfiant à grande échelle justifie que des moyens soient donnés à la Justice, ce n'est pas au détriment des principes garantissant nos droits les plus fondamentaux.
Plus encore, qu'est-ce qui justifierait que les infractions liées au narcotrafic soient exemptées de la règle du non-cumul et les faits réitérés d'homicide, de violences sexuelles ou tout autre atteinte aux personnes ?
Cet article serait un précédent qui pourrait dénaturer profondément notre système des peine et plus largement notre conception de la Justice.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000384.xml
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
