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d9ffff8d23
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Amendement CL535 — art. 12
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« susmentionnée »
les mots :
« mentionnée au même I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000535.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-03-03 12:00:00 +02:00 |
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