Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale.
Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et 706‑74‑1 »
les mots :
« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler l'importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la criminalité organisée.
En effet, la justice restaurative, gratuite et complémentaire de la justice pénale offre un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d'échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l'infraction et ses répercussions.
Compte-tenu de l'importance et de la fréquence des infractions liées à la criminalité organisée, il importe de développer ce type de justice qui tend à privilégier la dignité et l'humanité de tous.
Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000101.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
