La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l'offre ou la cession de stupéfiants »
les mots :
« rendre complice de tels actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000527.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
