⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le préfet peut enjoindre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« le préfet peut enjoindre »
les mots :
« le préfet doit automatiquement enjoindre ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000328.xml
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
