Compare commits

..

No commits in common. "0313fc4332cad03a3bc92536e36fd52133ef2957" and "16a83c13a3231ddaf5c44cc41dfed8b8974dff44" have entirely different histories.

View file

@ -88,7 +88,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
« 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs;
« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux ;
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.