proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Assemblée nationale	b7299cdfac	Adopté : amendement 306 de PA795330 et 1 cosignataires	2025-03-21 19:43:57 +01:00
Député PA795330	70827b8a88	Amendement 306 — art. 4 bis a Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal. Cette disposition n'a pas à être motivée. L'amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où le caractère obligatoire et non motivé d'une peine complémentaire doit être conforme aux exigences des principes du droit pénal, notamment le principe d'individualisation et de motivation des peines. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux Sort : Adopté \| Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000306.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-03-13 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

b7299cdfac

Adopté : amendement 306 de PA795330 et 1 cosignataires

2025-03-21 19:43:57 +01:00

Député PA795330

70827b8a88

Amendement 306 — art. 4 bis a

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal. Cette disposition n'a pas à être motivée.
    L'amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où le caractère obligatoire et non motivé d'une peine complémentaire doit être conforme aux exigences des principes du droit pénal, notamment le principe d'individualisation et de motivation des peines.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000306.xml

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