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bafb8120dd Adopté : amendement CL525 de Éric Pauget (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-06 11:21:35 +01:00
b914a380df Amendement CL525 — art. 9
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 29, après le mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « délit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000525.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2025-03-03 12:00:00 +02:00

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