assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL524 de Éric Pauget (DR)

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Commission des lois 2025-03-06 11:21:34 +01:00 • committed by angit
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@ -46,7 +46,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;