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@ -46,7 +46,7 @@ II. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ; a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 45011 du même code » ; b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 45011 du même code » ;
c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;