proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	8a5abd2239	Adopté : amendement CL619 de Vincent Caure (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-07 09:17:30 +01:00
Vincent Caure	f6e848ab0e	Amendement CL619 — art. 22 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 71, supprimer les mots : « les personnes accédant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 73 : « 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

8a5abd2239

Adopté : amendement CL619 de Vincent Caure (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-07 09:17:30 +01:00

Vincent Caure

f6e848ab0e

Amendement CL619 — art. 22

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 71, supprimer les mots :
    « les personnes accédant ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 :
    « 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 73 :
    « 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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