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@ -46,7 +46,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
5° L'article 4502 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 5° L'article 4502 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 4501 et 45011 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. » « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 4501 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée. »
I bis (nouveau). Le code de la défense est ainsi modifié : I bis (nouveau). Le code de la défense est ainsi modifié :