Adopté : amendement 880 (Rect) de Éric Pauget (DR)

Amendement 880 (Rect) — art. 12
Dispositif : Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application du délit d'administration illicite de plateforme en ligne prévu par l'article 323-3-2 du code pénal pour tirer les conséquences du renforcement des obligations des opérateurs résultant de l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (dit "DSA") du 19 octobre 2022. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000880.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-03-24 18:08:42 +01:00 · 2025-03-14 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-12.md
+++ b/articles/article-12.md
@ -40,6 +40,8 @@ D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé.

 II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :

+1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ;
+
 1° Au I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ;

 2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».