Adopté : amendement 803 de Éric Pauget (DR)

Amendement 803 — art. 3 bis
Dispositif : À l'alinéa 13, supprimer le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000803.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-03-21 19:19:25 +01:00 · 2025-03-14 12:00:00 +02:00
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@ -26,7 +26,7 @@ L'article 67 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

 « Les prestataires et les entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.

-« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.
+« III. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement.

 « Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même I.