Adopté : amendement CL524 de Éric Pauget (DR)

Dispositif :

    À l'alinéa 24, substituer aux mots :
    « l'infraction prévue »
    les mots :
    « le délit prévu ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000524.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-09.md

@@ -46,7 +46,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
 
-b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
+b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
 
 c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;