proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Assemblée nationale	5d77b051b2	Adopté : amendement 877 de Vincent Caure (EPR)	2025-03-24 19:32:31 +01:00
Vincent Caure	546738fe9e	Amendement 877 — art. 15 bis a Dispositif : À l'alinéa 2, après la référence : « 706‑73, » insérer les mots : « à l'exception du 11° , ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale. Sort : Adopté \| Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000877.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-14 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

5d77b051b2

Adopté : amendement 877 de Vincent Caure (EPR)

2025-03-24 19:32:31 +01:00

Vincent Caure

546738fe9e

Amendement 877 — art. 15 bis a

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « 706‑73, »
    insérer les mots :
    « à l'exception du 11° , ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000877.xml

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